Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 159 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de grain

Article 51.26
Versions de la disposition

Texte complet
51.26. Les Producteurs de bovins retirent l’historique de référence destiné à la relève émis en fonction d’un candidat à la relève qui, dans les 5 ans de l’attribution de cet historique, ne produit pas de veaux de grain ou n’est plus propriétaire d’au moins le même pourcentage, des actifs de la société ou de la personne morale qui a reçu cet historique, que celui détenu au moment où il a présenté sa candidature. Les Producteurs de bovins retirent également l’historique de référence destiné à la relève émis à une société ou une personne morale qui, dans le même délai, ne produit pas de veaux de grain.
Décision 9466, a. 8; Décision 10886, a. 1.
51.26. La Fédération retire l’historique de référence destiné à la relève émis en fonction d’un candidat à la relève qui, dans les 5 ans de l’attribution de cet historique, ne produit pas de veaux de grain ou n’est plus propriétaire d’au moins le même pourcentage, des actifs de la société ou de la personne morale qui a reçu cet historique, que celui détenu au moment où il a présenté sa candidature. La Fédération retire également l’historique de référence destiné à la relève émis à une société ou une personne morale qui, dans le même délai, ne produit pas de veaux de grain.
Décision 9466, a. 8.
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